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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204961_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il appartient à cet égard à l'intéressée de transmettre en temps utiles les pièces complémentaires demandées par le service instructeur pour l'examen de sa situation, et le cas échéant de compléter son
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2304654_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une lettre du 2 décembre 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère
Source officielle7ème chambre
DTA_2408243_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qui n’est pas le cas ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l’autorisation d’instruire
Source officielle7ème chambre
DTA_2408244_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qui n’est pas le cas ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l’autorisation d’instruire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404233_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en famille ; enfin, sa scolarisation rompra les liens qu'il a tissés avec d'autres enfants instruits en famille.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503662_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
insuffisance de motivation, . d'une erreur de fait, dès que c'est à tort que pour classer sa demande, il lui est opposé qu'il a sollicité un changement de statut " visiteur ", lequel ne peut être instruit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402874_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle un agent instructeur de la plate-forme ANEF a refusé d'instruire sa demande de titre de voyage en qualité de réfugié ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300558_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'agent instructeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Le service instructeur lui a opposé le 26 septembre 2022, puis à nouveau les 14 décembre 2022 et 3 février 2023, le caractère incomplet de son dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208313_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. / La demande est instruite après vérification que toutes les autres sources de revenus ou d’aides financières, quelle que soit leur origine, ont été préalablement recherchées, y compris par la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503353_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat d'instruire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114404_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A une qualification d'instructeur de qualifications de type, ou " type rating instructor " (TRI), pour les appareils de type Airbus 330 (A330) et Airbus 350 (A350), assortie d'une restriction aux simulateurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la directrice des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire refusant leur demande d'autorisation présentée pour l'enfant Pia A ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dispose de la capacité d'instruire, le contrôle de la situation propre de l'enfant, en dehors de la qualité de l'instruction, étant confiée à l'autorité municipale par les dispositions de l'article L.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2304736_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une lettre du 15 décembre 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306590_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
avec les effets liés à la motivation d'accompagner ses ainés ; ces derniers instruits en famille depuis leur début de cycle d'instruction obligatoire, ont toujours fait l'objet de contrôles favorables
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B est incomplet au regard des exigences posées par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, ce qui fait échec à ce que sa demande puisse être instruite.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522623_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un message du 16 mai 2025, le service instructeur a demandé au requérant de compléter son dossier par la production, dans un délai de 72 heures, d’une autorisation de travail, pièce déjà mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202167_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'autorisation dans la famille devait être acceptée, dès lors que le projet s'adapte bien à la situation de l'enfant qui est le dernier d'une fratrie franco-italienne, que ses frères et sœurs sont déjà instruits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406565_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
administrative, l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 de la commission de l'académie de Rennes portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire
Source officiellePage 2 sur 1421