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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
à son objet, il ne peut pas être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment personnel et direct à agir.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303302_20230823
23 août 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt personnel et direct à agir à l'encontre de la décision contestée, laquelle lui fait grief dès lors que les résultats acquis par l'AOCC au cours des deux
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500362_20250225
25 février 2025
L'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite le rétablissement des services en raison du défaut d'intérêt personnel et direct de la commune lui donnant qualité à agir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502880_20250512
12 mai 2025
Alors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt personnel qui serait directement lésé, un tel courrier ne constitue pas une décision leur faisant grief susceptible de recours en excès de pouvoir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306733_20240207
7 février 2024
personnel, direct et certain en rapport avec les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien immobilier, n'apparaissent pas excessives. 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400103_20260212
12 février 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions d’annulation de la requête sont irrecevables, Mme A... n’ayant pas intérêt à agir pour demande l’annulation de l’ensemble de la délibération fixant les résultats
Chambre 2
DTA_2002241_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par Mme C B et non par son mari et que cette dernière ne justifie d'aucun intérêt personnel direct et certain pour agir ;
1ère Chambre
DTA_2300156_20240116
16 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.
2ème chambre
DTA_2303052_20260330
30 mars 2026
justifier de la capacité agricole et par suite, de relever du régime de déclaration préalable pour l’exploitation de parcelles agricoles, cette circonstance n’est pas suffisante pour justifier de leur intérêt
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504141_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un titre de propriété ; - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un intérêt personnel, direct et certain à agir ; il justifie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600752_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable en sa qualité d’élu municipal en exercice ; il justifie d‘un intérêt personnel, direct et certain à contester tout acte ou contrat portant atteinte à la légalité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601305_20260317
17 mars 2026
de son récent contrat de travail a dû être engagée, au regret de l’équipe dirigeante de son club, mais également de celui des élèves qui lui étaient confiés et de leur entourage familial ; il a un intérêt
4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : la requête est entachée d’un défaut d’intérêt à agir de la requérante, laquelle ne justifie pas que l’exécution de la convention en litige porterait une atteinte à ses intérêts personnels
1re Section - 2e Chambre
DTA_2226155_20250128
28 janvier 2025
E, s'il a un intérêt à demander l'annulation de la délibération du 2 décembre 2022 en tant qu'elle prononce son ajournement, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble
Magistrat BOSSI
DTA_2104296_20230703
3 juillet 2023
D, directeur général adjoint des services en charge des affaires juridiques, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2100802_20231207
7 décembre 2023
personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.
5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
C ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen de rattrapage attaqué, plutôt qu'à la seule délibération du jury de cet examen en tant qu'elle prononce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504338_20250514
14 mai 2025
; en effet, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par Cellnex France est bien constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct
DTA_2004370_20231207
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