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43 799 résultats pour « intérêt personnel et direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à son objet, il ne peut pas être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment personnel et direct à agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303302_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt personnel et direct à agir à l'encontre de la décision contestée, laquelle lui fait grief dès lors que les résultats acquis par l'AOCC au cours des deux

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500362_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500625_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite le rétablissement des services en raison du défaut d'intérêt personnel et direct de la commune lui donnant qualité à agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502880_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Alors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt personnel qui serait directement lésé, un tel courrier ne constitue pas une décision leur faisant grief susceptible de recours en excès de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306733_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

personnel, direct et certain en rapport avec les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien immobilier, n'apparaissent pas excessives. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400103_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle fait valoir que : - les conclusions d’annulation de la requête sont irrecevables, Mme A... n’ayant pas intérêt à agir pour demande l’annulation de l’ensemble de la délibération fixant les résultats

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002241_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par Mme C B et non par son mari et que cette dernière ne justifie d'aucun intérêt personnel direct et certain pour agir ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300156_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303052_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

justifier de la capacité agricole et par suite, de relever du régime de déclaration préalable pour l’exploitation de parcelles agricoles, cette circonstance n’est pas suffisante pour justifier de leur intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504141_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un titre de propriété ; - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un intérêt personnel, direct et certain à agir ; il justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600752_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable en sa qualité d’élu municipal en exercice ; il justifie d‘un intérêt personnel, direct et certain à contester tout acte ou contrat portant atteinte à la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601305_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de son récent contrat de travail a dû être engagée, au regret de l’équipe dirigeante de son club, mais également de celui des élèves qui lui étaient confiés et de leur entourage familial ; il a un intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : la requête est entachée d’un défaut d’intérêt à agir de la requérante, laquelle ne justifie pas que l’exécution de la convention en litige porterait une atteinte à ses intérêts personnels

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2226155_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

E, s'il a un intérêt à demander l'annulation de la délibération du 2 décembre 2022 en tant qu'elle prononce son ajournement, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2104296_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D, directeur général adjoint des services en charge des affaires juridiques, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100802_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107603_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen de rattrapage attaqué, plutôt qu'à la seule délibération du jury de cet examen en tant qu'elle prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504338_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; en effet, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par Cellnex France est bien constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004370_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.

Source officielle

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