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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
comme l'a confirmé une réponse ministérielle de mai 2016 ; cette illégalité est en rapport direct avec l'intérêt lésé et d'une gravité telle que le juge devrait la relever d'office ; - la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307183_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ne justifie pas que, dans l’intérêt général, cette convention, qui faisait état du caractère précaire de l’autorisation d’occupation, relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209498_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 et de l'absence d'autre clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs, que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001743_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en tant que tiers à un contrat administratif, dès lors que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et la convention d'occupation
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, des adhérents ou futurs adhérents pouvant s’interroger sur ses capacités ; - du 22 septembre 2022, date du courrier de résiliation, au 1er juillet 2023, terme prévu de la convention, elle pouvait prétendre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301048_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dès lors que cette demande de communication aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et que cette communication ne présente aucun intérêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2106754_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 2 février 2021, l'intéressé a présenté une demande de rupture conventionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
juillet 2011, qui prévoit le remboursement de ces avances à la demande de la SARL Sofiker dans un délai de six mois après la réception de cette demande, ainsi que leur rémunération par le versement d'intérêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2101206_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un courrier du 16 décembre 2020, le président du directoire de la SA Aéroport de Strasbourg-Entzheim a informé la SAS World Fuel Services France qu'il résiliait, pour motif d'intérêt général, la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406655_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle fait valoir que : - la décision de résilier pour motif d'intérêt général la convention d'occupation du domaine public qu'elle a conclue avec la commune de Brest n'est pas devenue définitive ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D et Mme B ; 3°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de Thônes à leur verser les intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées ci-dessus et de prononcer la capitalisation des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2203243_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En 2016, la société Le Pavillon des Ibis a souhaité céder cette convention à un repreneur.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400274_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne les intérêts : 9.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
14 février 2025
financière pour motif d'intérêt général : cette convention a entendu exclure toute indemnisation en pareil cas et en tout état de cause, faute pour elle de prévoir un nombre minimum de mineurs non accompagnés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si l'appel à manifestation d'intérêt a été initié par l'Etat, que les subventions de 12 000 euros maximum sont versées indirectement par l'Etat, par l'intermédiaire de Bpifrance qui conclut des conventions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'intérêt de cette convention pour la société Fortessia n'était donc pas exclusivement fiscal et l'administration était ainsi fondée à considérer que l'abus de droit n'émanait que du cédant, et non du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507087_20250811
11 août 2025
11 août 2025
public - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ; - la convention constitutive du groupement d'intérêt public
Source officielle5ème chambre
DTA_2309277_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la convention conclue entre la commune et la société SFR : - la requête est recevable dès lors qu’ils ont indéniablement intérêt à contester la convention d
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dès janvier 2025 ; s'agissant de la légalité interne de la délibération attaquée, alors qu'il a mobilisé sept agents pour assurer l'exécution de la convention, il n'a plus les moyens d'assumer la mission
Source officiellePage 2 sur 9286