Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le cas d'une construction sans permis, en vertu de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prendre un arrêt interruptif de travaux. 10.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202134_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de travaux et que les frais d'instance demandés sont justifiés, les communes ayant dû se défendre.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500054_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Fort-de-France d'ordonner par arrêté l'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
construction, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Falicon demande au tribunal de constater que le préfet des Alpes-Maritimes, par sa décision du 18 octobre 2023 intervenue en cours d'instance, a abrogé l'arrêté interruptif de travaux du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
13 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire du Pradet a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'arrêté interruptif de travaux contesté pris le 3 décembre 2020 indique toutefois que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
enregistrés le 24 octobre 2022 et le 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Saint-Clement, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de La Trinité a ordonné l'interruption
Source officielle1ère chambre
DTA_2104120_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B C un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu’à l’expiration du nouveau délai de trois ans résultant de l’interruption. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté du 9 février 2022, le maire d'Esbly a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002058_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Miramas, a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption de travaux entrepris par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La commune de Lacanau fait valoir que le maire a pris les mesures nécessaires pour assurer l'interruption des travaux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203639_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dans ces conditions, Mme E n'a été privée d'aucune garantie dans l'édiction du second arrêté interruptif de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309847_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Dans ces conditions, les circonstances dont Mme Baron se prévaut à l'instance ne permettent pas d'établir que l'arrêté interruptif de travaux du 19 avril 2023 en litige porterait atteinte de façon suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202595_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire a ordonné l’interruption de ses travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
enregistrés le 11 octobre 2022, et le 27 janvier 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Patrimoine languedocienne, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires, présentées en cours d'instance par les requérants, sont irrecevables en application du principe de l'immutabilité des conclusions de l'instance ;
Source officiellePage 2 sur 486