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contradictoire de dommages établi entre la société GRDF et la société Spag Réseaux que du bon de commande établi le 24 juillet 2018 par la société Circet, que le responsable du projet, pour le compte duquel intervenait

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2ème chambre

DTA_2024404_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces

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2ème Chambre

DTA_2100316_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L'organisme de formation veille à la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités. ". 6.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515923_20260112

Administratif

12 janvier 2026

. / (…) / Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 744-6 : « Les centres

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3ème chambre

DTA_2026326_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

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5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

Les notions d'altitude, de déclivité ou de type d'activité, tout comme l'emploi du vecteur aérien, sont intéressants et doivent être prises en compte, mais ne suffisent pas à définir à elles seules la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424988_20250331

Administratif

31 mars 2025

réception du 7 août 2024, pour demander la communication d'une copie d'un arrêt de la cour d'appel de Paris sur l'affaire N° 21/04504, dans laquelle il avait été désigné avocat commis d'office et intervenait

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4ème chambre

DTA_2303229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police n’interviennent « qu'après que la

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3ème Chambre

DTA_2306500_20250616

Administratif

16 juin 2025

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 4.

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1ère Chambre

DTA_2023780_20230214

Administratif

14 février 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'intervention volontaire n'est pas recevable ; - les substitutions de motifs demandées par les intervenants volontaires ne sont pas recevables

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Chambre 3

DTA_2101008_20230413

Administratif

13 avril 2023

Le 21 février 2019, à l'occasion du contrôle d'un chantier situé à Beuvillers (Meurthe-et-Moselle) sur lequel intervenaient cinq salariés de la société Marly Construction, l'inspecteur du travail de la

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2ème chambre

DTA_2000618_20230504

Administratif

4 mai 2023

qu'il n'a pas reçu la copie de son dossier de mise à l'isolement préalablement à son renouvellement litigieux ; - est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée d'un avis du médecin intervenant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508626_20260305

Administratif

5 mars 2026

national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant

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5ème chambre

DTA_2109014_20221108

Administratif

8 novembre 2022

salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant

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6ème chambre

DTA_1911507_20221103

Administratif

3 novembre 2022