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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103261_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet en ce qui concerne les inventaires et les mesures compensatoires et que l'autorité préfectorale ne pouvait
Source officielleChambre 1
DTA_2101979_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet en ce qui concerne les inventaires et les mesures compensatoires et que l'autorité préfectorale ne pouvait
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201855_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
été précédée d'une mise en demeure régulière ; -la pénalité n'est pas fondée dès lors qu'elle a exécuté loyalement ses obligations contractuelles et que le département ne démontre pas le caractère incomplet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201856_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
n'est pas démontrée ; -la pénalité a été appliquée sans avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; -la pénalité n'est pas fondée dès lors que le département ne démontre pas le caractère incomplet
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - en l'absence d'inventaire détaillé, les pièces jointes à la requête doivent nécessairement être écartées du débat contentieux ; - à titre principal, la requête est tardive ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500825_20250219
19 février 2025
19 février 2025
le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il en va toutefois autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402321_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielle7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à écarter le régime applicable aux locations meublées à raison de l'absence d'inventaire contradictoire en annexe des baux et à raison de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407941_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ni aucun nom, le préfet n'établit pas le caractère incomplet du dossier déposé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces pièces ne sont ni illisibles, ni incomplètes et il n’y a pas lieu de les écarter des débats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000058_20230227
27 février 2023
27 février 2023
23 septembre 2019, le fax qu'il a adressé à l'hôpital le 22 septembre 2009 ou à défaut une attestation sur l'honneur de non-réception, les décisions du docteur A et du procureur de la République, l'inventaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
détaillé des ouvrages, ni l'intégration dans cet inventaire des biens et équipements permettant l'exercice des activités accessoires ; les biens affectés à l'exercice des prestations de communications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les requérants soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant, en particulier quant au diagnostic des besoins de réhabilitation de l'immobilier de loisir et à l'inventaire des stationnements
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514860_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... épouse C... au motif de son incomplétude, ainsi que des copies d’écran. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301830_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ces dispositions qu'une demande de titre de séjour qui n'est pas accompagnée des documents énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incomplète
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
affectant le centre et les reproches formulés quant à son comportement ne sont pas établis, compte tenu notamment de ce que l’enquête interne s’est déroulée de manière partiale, non contradictoire, incomplète
Source officiellePage 2 sur 21