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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100553_20230105
5 janvier 2023
fériés ou chômés () ". 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2500376_20250211
11 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Eloignement urgent
DTA_2303894_20230726
26 juillet 2023
de la semaine, y compris les jours fériés et chômés s'avère nécessaire et proportionnée ; - ces modalités sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400949_20250317
17 mars 2025
avec son fils serait un choc culturel pour ce dernier.
1ère Chambre
DTA_2301039_20230608
8 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1
DTA_2300468_20230606
6 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2600437_20260122
22 janvier 2026
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DTA_2005538_20230504
4 mai 2023
fériés ou chômés.
DTA_2401093_20260331
31 mars 2026
Toutefois, il ressort de l’arrêté que le préfet n’a pas précisé si l’obligation de présentation s’appliquait les dimanches et les jours fériés ou chômés, alors même qu’un jour férié est compris dans la
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
fériés ou chômés, à demeurer à son domicile tous les jours, de 21 heures à 7 heures, et à entreprendre toutes les démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans un pays d'accueil de son choix
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606070_20260403
3 avril 2026
entre 10 heures et 12 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police d’Ermont.
DTA_2500390_20250210
10 février 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
Par arrêtés du 16 juin 2025, notifiés le 7 juillet 2025 et également contestés, le préfet de Tarn-et-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
11ème chambre
DTA_2316169_20260414
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2404774_20240821
21 août 2024
Chambre 3
DTA_2401693_20260120
20 janvier 2026
et a fixé le pays de destination ; d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle portant
5ème Chambre
DTA_2208889_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - Ayant suivi un enseignement de DNL en physique-chimie en 2019-2021, elle a passé l'épreuve de contrôle continu dans cette discipline et obtenu une note de 20/20 au titre de la
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300397_20231031
31 octobre 2023
- le titulaire a volontairement fait le choix de différer la facturation de ses prestations puisque la livraison de la zone 4 avait été jugée conforme dès le 24 novembre 2022 et il a fait le choix de
8e Section - MESD
DTA_2523865_20251007
7 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2303477_20241105
5 novembre 2024
fériés ou chômés, à 9h00 au commissariat de police de Mâcon.
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