B de quitter sans délai ce lieu d'hébergement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

l'unité territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice avait été suspendu par une

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A D B, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

, tirés de : - l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de la société Amtrust International Underwriters n'ayant

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée dans l'instance n° 2000476 : 4. M.

a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros

A..., représentée par Me Gouedo, demande au tribunal :   1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l'Office

une juridiction incompétente pour en connaître. 8.

une juridiction incompétente pour en connaître. 8.

, au titre des frais d'instance.

, au titre des frais d'instance.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

C demande l'annulation, l'OFII a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que celui-ci a

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul des droits dont il a été privé dans un délai d'un mois à compter