chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ".

que l'autorité administrative ne démontre pas que les docteurs Cocozza et Buffler qui ont signé l'avis du comité médical du 3 mai 2021 étaient alors désignés comme médecins agréés, qu'aucun médecin spécialisé

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II

Ce titre de perception a été émis, le 20 décembre 2022, sur le fondement du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers

A a choisi délibérément de s'installer sur un terrain dont il ne pouvait ignorer qu'il était accolé à un centre d'entraînement militaire et à une zone de pose d'hélicoptères, utilisés de telle manière

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Mme A est militaire depuis le 1er mai 2000, dans la spécialité armement au grade d'adjudant.

A a été muté au centre d'enseignement militaire supérieur air de la garnison de Paris avec effet au 31 août 2021.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au SDIS de La Réunion de réexaminer son dossier ; 4°) d’enjoindre au SDIS de désigner un nouveau médecin expert spécialisée

Un tel litige se rattache à la contestation d'actes de poursuite dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Aux termes de l'article R. 4139-8 du même code : " Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : / 1° L'officier est classé

des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.