juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner

Par un courrier du 7 janvier 2021, l'intéressé a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020, recours qui a été rejeté par une décision implicite. Par la présente requête, M.

en cas de retour en Afghanistan, dont Khawaja Zada, la sœur de l'épouse de M.

de droit ; - le ministre de la justice a commis une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas l'intérêt légitime de son fils à changer de nom ; - il a porté atteinte au droit de son fils à une

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 4.

A..., en sa présence, qui reprend ses écritures à l’audience et souligne que Mme D... a donné des âges approximatifs à l’OFPRA et non des dates de naissance et que les différences d’orthographes des noms

Le fait que par ce jugement, le tribunal a jugé à cette date, ainsi que le souligne M.

I G et Mme D G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des jeunes F G, C G, H A G et H B G, représentés par Me Sergent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 27 août 2021 rejetant le recours gracieux de M.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions

aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / (…) / Les personnes mentionnées au même premier alinéa communiquent aux services chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code

reconnus.

gracieux et de son recours indemnitaire préalable.

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté A l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme E G, agissant en son nom propre et au nom des enfants mineurs H, D F, B et C A I, représentée

Elle soutient que : - la pré acceptation de sa demande en novembre 2024 a créé une attente légitime ; - l'obligation de déposer une demande de subvention avant l'achat du véhicule propre n'était ni

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 8 juillet 2022, M.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu