et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés

alors que ce dernier n'a ni contesté la rupture conventionnelle, ni ne s'est rétracté dans le délai imparti ; - le consentement du salarié n'est pas non plus vicié par l'engagement des parties à finaliser

Par une décision du 12 novembre 2021, l'inspectrice du travail a rejeté la demande de la CPS et s'est déclarée incompétente au motif que le salarié concerné ne bénéficiait plus de la qualité de salarié

trois salariés, M.

éventuelles sur la mesure de retrait envisagée.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés

En outre, le préfet a adressé le 4 avril 2022 une lettre à M.

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

en tant que salarié, salarié agricole, artisan et commerçant.

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 6 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au calcul de sa retraite.

décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a indiqué qu'il envisageait de retirer la décision implicite du 25 septembre 2020 autorisant la mise en chômage partiel d'un salarié

gracieux formé à l'encontre de ces décisions de retrait.

B a transmis à Pôle emploi un document de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) daté du 9 février 2023 portant attribution d'une retraite, calculée et attribuée au taux maximum

Elle a sollicité et obtenu des autorisations de placement de salariés en activité partielle, sur la période de mars 2020 à mai 2021.

Par lettre du 15 février 2021, la société a été invitée à présenter ses observations.

2020 du directeur d'établissement de la " Plateforme Colis Bordeaux-Bègles " portant retenue sur son traitement de juin 2020 pour absence de service fait consécutivement à l'exercice de son droit de retrait