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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet inspecteur du travail aurait, lors de la première autorisation de licenciement, exprimé une animosité personnelle ou un parti pris défavorable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103177_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'inspection du travail a été saisie le 23 novembre 2020 par la société d'une demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107096_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, de l'emploi et de l'insertion a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302181_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par courrier du 21 février 2022, la SAS SCO Aerospace And Defence a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier le requérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102197_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

2022, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licencier Mme F.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203147_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 26 mars 2021, la société a ensuite sollicité à nouveau de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme Baron A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par courrier du 15 mars 2021 reçu le 18 mars 2021, la société Travaux du Midi a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A pour motif économique.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211379_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 20 mai 2021, la société Schindler a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207380_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par courrier du 7 juillet 2021, la société a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B auprès de l'inspection du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109684_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A, a annulé cette décision et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal de l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100163_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 31 janvier 2020, elle a de nouveau saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103572_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'association E.T.A.I. a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour faute.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. D a été adressée le 26 mars 2020 à l'inspection du travail par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201538_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du Tarn a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007260_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par une décision du 27 novembre 2019, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier le salarié.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114736_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un courrier du 28 juin 2021, la société VIC a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A. Par une décision en date du 1er septembre 2021 dont M.

Source officielle

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