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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet inspecteur du travail aurait, lors de la première autorisation de licenciement, exprimé une animosité personnelle ou un parti pris défavorable
1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
L'inspection du travail a été saisie le 23 novembre 2020 par la société d'une demande d'autorisation de licenciement de M.
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M.
7ème Chambre
DTA_2107096_20240315
15 mars 2024
, de l'emploi et de l'insertion a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302181_20230313
13 mars 2023
Par courrier du 21 février 2022, la SAS SCO Aerospace And Defence a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier le requérant.
2ème chambre
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
2022, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licencier Mme F.
1ère chambre
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
Le 26 mars 2021, la société a ensuite sollicité à nouveau de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme Baron A.
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
Par courrier du 15 mars 2021 reçu le 18 mars 2021, la société Travaux du Midi a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A pour motif économique.
9ème Chambre
DTA_2211379_20250617
17 juin 2025
Le 20 mai 2021, la société Schindler a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire.
DTA_2207380_20250505
5 mai 2025
Par courrier du 7 juillet 2021, la société a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B auprès de l'inspection du travail.
DTA_2109684_20230306
6 mars 2023
A, a annulé cette décision et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal de l'autoriser à licencier M.
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
Le 31 janvier 2020, elle a de nouveau saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié.
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.
DTA_2103572_20231219
19 décembre 2023
L'association E.T.A.I. a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour faute.
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. D a été adressée le 26 mars 2020 à l'inspection du travail par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201538_20220711
11 juillet 2022
du Tarn a refusé l'autorisation de licencier M.
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
Par une décision du 27 novembre 2019, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier le salarié.
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
DTA_2114736_20230621
21 juin 2023
Par un courrier du 28 juin 2021, la société VIC a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A. Par une décision en date du 1er septembre 2021 dont M.
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