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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
* il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ; * il n'y a pas
6ème chambre
DTA_2208635_20240628
28 juin 2024
D B, à stationner un véhicule de taxi sur la voie publique de la commune de Chazey-sur-Ain dans le cadre du contrat de location-gérance conclu avec M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
de cette taxe. 31.
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
d’un véhicule muni d’équipements permettant l’accès aux PMR utilisatrices de fauteuil roulant.
2ème Chambre
DTA_2010321_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 susvisé : " En ce qui concerne les chauffeurs de taxi locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent, sur la base d'un gain mensuel égal à 70
Juge unique 4
DTA_2003805_20230322
22 mars 2023
La SCI Royal parc indique néanmoins que ces locaux sont utilisés pour le stockage de marchandises et le stationnement de véhicules.
1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
véhicule en cause, de sorte qu'aucun service individualisé n'est rendu au client locataire du véhicule, le client ayant déjà rendu le véhicule au moment où les frais sont perçus ; - les frais en litige
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
véhicules neufs : 4.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
de véhicules et accessoires.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
brute de 61 156 euros non taxée par l'administration ; après compensation des écarts d'imposition constatés, il ressort une valeur locative brute globale de 37 237 euros non soumise à la taxe foncière
DTA_2102980_20220805
5 août 2022
Il soutient qu'il n'est plus locataire du véhicule au titre duquel il a été assujetti à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, ce véhicule ayant été restitué à la société de leasing auprès de laquelle
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.
DTA_2300473_20250606
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
DTA_2001903_20230221
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
La SARL Parking du sud, qui exerce une activité principale de négoce de véhicules automobiles (achat-revente et dépôt-vente de véhicules d'occasion) ainsi qu'une activité secondaire de négoce de pièces
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
Selon l'article L. 175 de ce livre : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances
3ème chambre
DTA_2001471_20220715
15 juillet 2022
La SARL JS Energie a été assujettie à la taxe sur les véhicules de société au titre de l'année 2019 à raison d'un véhicule de marque Mercedes-Benz.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128012_20231018
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
DTA_2105400_20221219
19 décembre 2022
répondant aux conditions fixées au I. / III. - Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule. / IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule
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