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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203032_20221124
24 novembre 2022
ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et que ce recours est notamment accompagné : " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87,
6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
des véhicules loués tant à une société qu’à toute autre personne assujettie à cette taxe, dès lors seulement que les véhicules polluants mis en location sont finalement taxés au nom du locataire.
1ère chambre
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
Les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DTA_2108735_20230413
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103623_20230119
19 janvier 2023
locative.
5ème Chambre
DTA_2202855_20240521
21 mai 2024
préjudice allégué, à savoir le départ du locataire et l'impossibilité de relouer le bien, et les travaux du tramway n'est pas établi.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302793_20251231
31 décembre 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
Il est constant que l'activité de la société Auto import locataire des lieux, consiste dans le rachat de véhicules et leur revente.
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
DTA_2001903_20230221
DTA_2301745_20250512
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
7ème chambre
DTA_2003051_20221018
18 octobre 2022
du présent article. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence
DTA_2207314_20250429
29 avril 2025
E, un véhicule utilitaire à M. F, deux véhicules utilitaires à M. H, et un propulseur neuf à la SNC Abyss Plongées.
2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
- le local-type n° 4 de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (au tarif unitaire de 1,68 €/m2), choisi pour déterminer la valeur locative non révisée du parc de stockage des véhicules, est inapproprié
Chambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
ou locataires de longue durée du véhicule concerné.
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Le directeur soutient que : - il est fait droit au moyen relatif à l'erreur de calcul de la valeur locative " année 1970 " avant entrée en vigueur de la révision de la valeur locative des locaux professionnels
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
" procède d'une mesure de facilité et de simplicité, sans incidence sur le montant total des déductions ; - le règlement de la TEOM n'est pas réclamé aux locataires ; - le refus de cette déduction
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
construira à ses frais le parc de stationnement qui contiendra au minimum cinq cents emplacements de véhicules. () 8°) La location des emplacements de véhicules du parc de stationnement sera régie par
Juge unique 4
DTA_2003805_20230322
22 mars 2023
La SCI Royal parc indique néanmoins que ces locaux sont utilisés pour le stockage de marchandises et le stationnement de véhicules.
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