Dans ces conditions, le préfet, en apportant les précisions contestées aux définitions précitées qui ne modifient pas le contenu substantiel des définitions nationales, n’a pas excédé sa compétence en

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

de hangars ou de lieux de dépôts de marchandises, aucune construction n'a été réalisée, les parcelles sont à l'état brut à ciel ouvert ; il n'y a pas de dépôt de marchandises ; * la parcelle YK 1, d'une

un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci

a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions

a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions

C et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située 19 rue Elie Wiesel, sur la parcelle cadastrée section F n° 2065. Si M.

avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer

En l'espèce, la commune du Lamentin conteste avoir implanté les canalisations permettant l'évacuation des eaux pluviales, situées, pour l'une, sous la parcelle appartenant à M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Par ailleurs, la collectivité a consenti cinq avances de trésorerie au cours de l'opération.

Par délibération du 22 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Lux a approuvé la cession à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire d'une portion des parcelles

A et Mme B ne sont pas fondés.

Par acte notarié du 21 septembre 2022, la Sci Raphaël a cédé la propriété des parcelles litigieuses à la commune de Cannes.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

au code général des impôts dès lors que c'est à tort que le service a ajouté à la valeur locative du terrain, la valeur locative des aménagements qu'elle a réalisés et les constructions réalisées par

Il ressort également des pièces du dossier que la SAS OLNI exploite, en location-gérance, un établissement de restauration à l'enseigne McDonald's localisé à Bouaye, sur la parcelle cadastrée section Z

Par un bail commercial signé le 22 février 2018, elle a donné en location à la SAS Auto casse Ferrari les parcelles cadastrées section H nos 31 et 38.