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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
Ladite convention prévoit que : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508381_20251031
31 octobre 2025
universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande concernant la fourniture de produits lessiviels prêts à l’emploi avec mise à disposition ou location
4ème chambre
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
ainsi que les frais Sacem et Sacd sur la représentation de la Veuve A : - l'offre de TLA Production aurait dû être écartée comme irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas le cahier des charges et
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
mensuelle » démontre que le coût de location du lift de chantier, qui inclut les locations des planchers de transfert et du lift, ne peut pas relever du compte prorata ; - la société BET BEGC intervient
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
Cependant, il est constant que la SCI du 39-41 Passage Choiseul a donné en location ces mêmes locaux à la société requérante par un bail du 21 mai 2013 avec possibilité de sous-location.
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
; - l'indemnisation doit être fixée en considération de la faible durée de l'emprise irrégulière, de l'absence de toute démonstration de la réalité d'un projet de vente ou de location, des avantages
2ème Chambre
DTA_2305872_20231204
4 décembre 2023
A est entré en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa.
2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de l'architecte en contradiction avec les dispositions de l'article
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
La SARL Dépannage location mécanique Corse soutient que la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a procédé le 16 septembre 2019 à la mise en recouvrement de l'imposition en litige
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403863_20240503
3 mai 2024
mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril 2024 et 30 avril 2024, les associations " Union des professionnels des meublés de tourisme des Hauts-de-France " et " Syndicat des professionnels de la location
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
La société Grenke location a conclu le 17 février 2021 deux contrats de location longue durée avec l'EHPAD de Nédonchel, portant, respectivement, sur la location d'un copieur (contrat n° 093-19997) pour
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
à lui restituer la somme de 11 097,60 euros ; 3°) à ce que la société Grenke Location soit condamnée à récupérer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location ; 4°) à ce que la
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
de la part d'un occupant régulier, sauf à ce que les locaux aient été réhabilités pour être destinés à la location.
4ème Chambre
DTA_2103194_20240425
25 avril 2024
Le 27 juin 2019, l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de location d'un avion monomoteur.
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - la notification de la proposition de rectification via Escale est irrégulière, au regard des exigences prévues à la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 n°60, 70, 9 et 120 ;
Reconduite à la frontière
DTA_2400222_20240306
6 mars 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée sur une décision lui refusant le séjour qui est elle-même irrégulière.
DTA_2106363_20240314
14 mars 2024
°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
162 000 euros ; il a engagé de nombreux investissements en vue de mettre son appartement en location meublée à hauteur de 19 728, 37 euros ; il a engagé des dépenses pour la mise en location de son bien
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
Aux termes du paragraphe du contrat intitulé " Renouvellement du contrat de sous-location " : " A l'issue de la présente sous-location, et sauf intention contraire de l'une des parties notifiée à l'autre
3ème Chambre
DTA_2102890_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
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