Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

à disposition du bâtiment à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ; 5°) de donner son avis sur le caractère imminent

à disposition du bâtiment à des fins d'habitation ou l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ; 5°) de donner son avis sur le caractère imminent ou

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

RDP PBA du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint, ainsi qu'à M. et Mme G, propriétaires du local, de mettre fin à la mise à disposition à des fins d'habitation du local

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Il faut enfin que le requérant établisse qu'une telle occupation l'a mis dans l'impossibilité absolue de louer son local. 6.

Aux termes de l’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..)

La SCI Montreuil, propriétaire de locaux situés 47, avenue Pasteur à Montreuil, a donné à bail ces locaux à la société ETIC, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d'espaces de travail

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. (…) ». .

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nointel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

l’arrêté n° 2025-078 du 13 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a prononcé l’évacuation sans délai des locaux d’habitation, dont il est propriétaire, situés dans le bâtiment B (

Il soutient que : - il n'est pas propriétaire du logement ; - la décision est fondée sur des dispositions légales inapplicables.

A... doit être regardé comme soutenant que : - il n’a pas eu la disposition ou la jouissance des locaux objets de la taxe d’habitation en litige ; en effet, il y avait un locataire dans ce local en date

Il soutient que : - sa résidence principale est située 28 rue de Valmy à Brest, alors qu'il a attesté sur l'honneur qu'il ne se réserve pas l'usage ni ne met à disposition à titre gratuit à des tiers

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut intervenir qu'à l'expiration

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1408 de ce code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".