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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101011_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2202743_20230706
6 juillet 2023
- la décision contestée méconnait les dispositions applicables à la date de son certificat de dépistage qui prévoyaient une durée de validité de six mois ; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
du 9 janvier 1986 dès lors que la suspension de fonctions sans rémunération n'est pas au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent public hospitalier ; - en tant que
DTA_2103745_20220825
4ème Chambre
DTA_2007470_20230309
9 mars 2023
qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit
DTA_2007481_20230309
DTA_2007486_20230309
DTA_2205273_20250424
24 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
9ème Chambre
DTA_2200455_20250327
27 mars 2025
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2307253_20251003
3 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; - la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme
DTA_2001286_20230406
6 avril 2023
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi 86-442 du 9 janvier 1986 ; - le décret 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret
2e Section - 2e Chambre
DTA_2200205_20231127
27 novembre 2023
n°83-634 du 13 juillet 1983 et 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et est entachée d'une erreur d'appréciation.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202381_20230707
7 juillet 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019098_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2105405_20230926
26 septembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991
DTA_2200290_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 41-3 du décret n°91-155
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606480_20260304
4 mars 2026
Vu - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le
DTA_2004145_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; - le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
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