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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304159_20240517
17 mai 2024
Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire.
JU 9ème chambre
DTA_2308101_20231123
23 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 12 octobre 2023. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503259_20250829
29 août 2025
sécurisés ainsi qu'aux sites sécurisés de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones de sûreté à accès réglementé, des plateformes aéroportuaires.
1ère Chambre
DTA_2105220_20221021
21 octobre 2022
au lieu-dit Ennes Bian Goarem sur le territoire de cette commune.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403673_20240416
16 avril 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
car il n'y aura plus d'autres lois de réparation ou d'indemnisation ; - à la liste initiale des sites ouvrant droit à cette indemnisation, d'autres sites sont venus se rajouter au fur et à mesure, ce
ORTA_2312326_20240315
2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
qui y sont situés. / () ".
6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
5ème Chambre
DTA_2304500_20260415
15 avril 2026
B... sont propriétaires du lot n° 23 donnant sur rue dans un immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes.
2ème chambre
DTA_2401199_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 27 décembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet d'Indre-et-Loire, a chargé M.
1ère chambre
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
" situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) pour occuper les fonctions de secrétaire comptable.
7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
que la préfète de la Loire s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée pour édicter la mesure en litige ; - il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n°
DTA_2203391_20250213
13 février 2025
D'autre part, la parcelle A 1481, bien qu'étant située à proximité de maisons d'habitations situées de l'autre côté du chemin de l'Ardoise, à l'Ouest et au Sud, se trouve dans une unité foncière entièrement
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
En outre, ils n’établissent pas que le local de référence, pour lequel le même coefficient de situation particulière a été appliqué, bénéficierait d’une meilleure situation que leur bien immobilier, ainsi
4ème Chambre
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la détermination des biens imposables : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400005_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle en ne tenant pas compte de l’intention de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504873_20250505
5 mai 2025
Le préfet de la Loire, qui a produit en défense, ne conteste pas la situation d'urgence exposée par la requérante.
3ème Chambre
DTA_2105386_20220927
27 septembre 2022
Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
DTA_2008935_20240710
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