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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'existence matérielle des ouvrages de prise d'eau d'Orimont est établie antérieurement à la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et à la loi
1ère Chambre
DTA_2300087_20230706
6 juillet 2023
à la CGT ont présenté des listes concurrentes, en méconnaissance de l'article 13 bis du décret n° 89-229, qui est applicable en vertu de l'article 6 du décret n° 2016-1858 ; - le bulletin de vote de
4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601632_20260416
16 avril 2026
’article R. 531-1 du code de justice administrative et de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, un expert chargé
1ère CHAMBRE
DTA_2400857_20250814
14 août 2025
En vertu de l'article 132 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement nomme les directeurs adjoints.
DTA_2200661_20221123
23 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 18 novembre 2021, le préfet de La Réunion défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie
DTA_2100885_20240111
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 18 novembre 2021, le préfet de La Réunion défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie
2ème chambre
DTA_2201775_20230223
23 février 2023
des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201086_20220916
16 septembre 2022
représentée par Me Mathieu Girard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9
4ème chambre
DTA_2000602_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M.
6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
que ces préjudices pouvaient être invoqués dans le délai de recours contentieux, courant au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, le 9 avril 2021.
DTA_2000604_20221027
DTA_2000601_20221027
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
Vu : - l'ordonnance du 5 octobre 1814 et l'ordonnance du 16 juin 1828, relative aux écoles secondaires ecclésiastiques ; - la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; - la loi locale du 12 février
DTA_2300540_20250404
DTA_2002075_20230203
3 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
Si le requérant soutient que les poursuites à l'encontre de la société ne peuvent pas être considérées comme vaines au sens de l'article 1858 du code civil, dès lors que le comptable n'a pas engagé de
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret
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