A demande l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de maître de conférences associé à l'ENSAM et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

En ce qui concerne l'office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'association d'un établissement d'enseignement privé à l'enseignement

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Mme C, maître contractuel dans un collège privé sous contrat d'association, a été reçue au concours externe spécial d'agrégation en physique chimie le 28 juin 2021.

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pour d'autres établissements privés sous contrat.

sous contrat avec l'État, en application de l'article 7 bis du décret n° 51-1423 ; la prise en compte de cette expérience pour son ancienneté avait été validée en 2017.

d'association, il a perdu son emploi et ne perçoit aucune rémunération.

Mme A a été employée par le rectorat de l'académie de Nantes en qualité de maîtresse déléguée des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association du 7 novembre 2017 jusqu'au 31 août 2022

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contrainte de renoncer à effectuer son préavis afin de pouvoir bénéficier d'allocations de chômage ; - elle a reçu tardivement son attestation de fin de contrat ainsi que son indemnité de licenciement