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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - aucune solution alternative sérieuse n'a été examinée.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204917_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304214_20230721
21 juillet 2023
D présentent des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative non seulement en leur nom propre mais au nom de leur fille Mme A D, il est constant
5ème chambre
DTA_2209376_20230505
5 mai 2023
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208105_20230605
5 juin 2023
B A, représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
5ème Chambre
DTA_2026423_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un parcours et d'un engagement professionnel sans interruption auprès des majeurs protégés ; - depuis son audition par la commission départementale d'agrément,
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
protégés du Tarn.
ORTA_2409918_20260121
21 janvier 2026
B..., assistée par son curateur l’association tutélaire des majeurs protégés "ATMP" de Haute-Savoie, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation
8ème chambre
DTA_2304814_20240329
29 mars 2024
subsidiaires devenus majeurs au cours de la procédure d'examen de leur demande d'asile.
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. (…) ».
CHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le projet ne répond pas à un intérêt public majeur dès lors que le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération
2ème Chambre
DTA_2102935_20230118
18 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
les zones d'activité en périphérie d'agglomération, au surplus le projet et le nombre d'emplois projetés n'apportent qu'une contribution très modeste à l'objectif défini par le SCOT, enfin, la justification
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
en date du 27 octobre 2020 des préfets des Vosges et de la Haute-Marne portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
DTA_2101170_20240430
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
DTA_1906088_20221013
13 octobre 2022
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501270_20250328
28 mars 2025
B C sous protection de l'association tutélaire des majeurs protégés du Var, situé au 179 ave des Oliviers et 184 avenue des Iles d'Or à Toulon cadastré AW n° 47.
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
d'intérêt public majeur.
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