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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2516994_20251210
10 décembre 2025
Il a été de nouveau interpellé le 22 juillet 2025, placé en garde à vue et a fait l’objet d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate puis condamné le 25 juillet 2025 par le Tribunal correctionnel
- 96h - Eloignement
DTA_2204903_20230123
23 janvier 2023
Le 13 septembre 2022, il a fait l'objet d'un mandat de dépôt en comparution immédiate délivré par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans pour des faits de violence
1ère Chambre
DTA_2201519_20220829
29 août 2022
C a été écroué le 7 mars 2014 par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 7 mars 2014 et condamné par un arrêt de la cour d'assises de Charente le 10 juin 2016 a une peine d'emprisonnement de 12
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600701_20260209
9 février 2026
C... vers la maison d’arrêt d’Evreux alors que le tribunal judiciaire d’Evreux avait émis un mandat de dépôt vers le centre pénitentiaire d’Orléans lors de l’audience du 5 février 2026 ; la sécurité
2ème chambre
DTA_2401865_20250218
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600489_20260216
16 février 2026
A... a été jugé le 13 février 2026 en comparution immédiate à une peine d’un mois et un jour de prison ferme avec mandat de dépôt et incarcéré à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu pour outrage à agent public
Juge Unique
DTA_2203811_20220926
26 septembre 2022
D E, il est constant que l'intéressé a été déféré à l'issue de sa garde à vue par le procureur de la République en vue de sa comparution immédiate.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303061_20230321
21 mars 2023
d'arrêt à son encontre, eu égard au fait qu'il s'est soustrait à sa comparution devant le tribunal et la cour et afin de risque de prévenir un risque important de représailles sur Mme C ; cette dernière
étrangers JU
DTA_2502729_20250910
10 septembre 2025
Si un permis de sortie lui a été accordé au domicile de sa conjointe en juin 2025 et si son épouse est venue assister à l'audience de comparution immédiate en avril 2025, ces éléments ne sauraient suffire
4ème Chambre
DTA_2303068_20230728
28 juillet 2023
Toutefois, l'arrêté attaqué n'a en tout état de cause pas privé le requérant de ce droit d'assister à son procès pénal dès lors qu'à l'issue de sa garde-à-vue, il a été placé sous mandat de dépôt, par
DTA_2502106_20250725
25 juillet 2025
Il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 12 avril 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et détention non autorisée d'armes de catégorie B.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606674_20260511
11 mai 2026
B... est détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, après avoir été condamné, le 18 juin 2026, à trois ans de détention en comparution immédiate avec mandat de dépôt à l’audience,
ORTA_2300228_20230127
27 janvier 2023
A par voie administrative le même jour à 13h30 à l'issue de sa garde à vue puis qu'il a été placé sous mandat de dépôt en vue de sa comparution immédiate à la maison d'arrêt de Dijon.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216238_20230113
13 janvier 2023
B un délai de départ compatible avec son délai de comparution, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne
Reconduite à la frontière
DTA_2501748_20250415
15 avril 2025
par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de quatre mois des faits de pour recel de bien provenant d'un vol et de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, avec mandat
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
B soutient que : - il est actuellement détenu de façon provisoire à la maison d'arrêt de Besançon à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités kosovares le 3 mai 2025 dans l'attente
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303490_20231014
14 octobre 2023
B en vue de sa comparution personnelle à l'audience publique, que l'intéressé dispose de la faculté de faire valoir ses arguments au cours de la procédure écrite précédant cette audience.
DTA_2503284_20250818
18 août 2025
- il méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où un éloignement fera obstacle à sa comparution
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
acquise le 1er juin 2021 dès lors que l'ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 mai 2021 et qu'un appel a ensuite été interjeté ; - il n'existe pas de lien entre la mesure de licenciement et le mandat
DTA_2201979_20240530
30 mai 2024
Par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 29 août 2022, le conjoint de Mme A a été condamné en comparution immédiate à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie à hauteur de six
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