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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402309_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des différents courriers envoyés par la mairie de Garlin, lui-même n'ayant plus les capacités de comprendre ce qui lui était demandé.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301127_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, et de Me Santoni, substituant Me Costa Sigrist, représentant la commune de Santa-Maria-di-Lota. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Santa-Maria-di-Lota a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206455_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Marée Océan et Mme C épouse A sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 du maire de Blaye rejetant la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501469_20250727
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Amina, Madi Combo Wastoi, Madi Ridhoini, Madi Sara Binti, Madi Soidiki Nassabia, Madjidi Saïndou ,Mahadali Zarianti Binti, Malidi Naria, Mambo Echati, Massoundi Dhoirfati, Mavouna Soibriyaa Binti, Mchindra
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002425_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100212_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la SCI Tra Mare e Monti locations, représentée par Me Taddei, conclut aux mêmes fins que sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005716_20240202
2 février 2024
2 février 2024
atteint dans la commune au cours de la tempête Johanna de mars 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408813_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
mêmes moyens et ajoute, en réponse aux questions du tribunal, que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande du 22 mai 2024, tendant au retrait de sa décision du 14 février 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303330_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 4 mai 2023, Mme C a formé un recours gracieux afin que le maire retire l'arrêté du 15 février 2023. Par un courrier du 9 mai 2023, le maire a rejeté ce recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100443_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Santa Maria Poggio
Source officielle1ère chambre
DTA_2101101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Santa Maria Poggio
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206456_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par décision du 5 décembre 2022, le maire de la commune de Blaye a refusé d'attribuer l'emplacement de la SARL Marée Océan au successeur que celle-ci lui a présenté, à savoir le bénéficiaire de la promesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2408912_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représenté par Me Salen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2024 par lequel le maire de Margerie-Chantagret a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un acte enregistré le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. II.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303018_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, par l'arrêté du 3 juillet 2023 en litige, le maire de la commune de Mardié a mis en demeure M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 sous le numéro 2508782, Mme D C, représentée par Me Fruton-Létard, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206826_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D B et Mme E C doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602251_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., le 15 mars 2016, et D... B..., le 7 juillet 2021. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204825_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté n° PC 013 095 17 M0016 du 30 octobre 2017, le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207649_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité par un arrêté du 11 avril 2022, dont M. A demande l'annulation au tribunal. 2.
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