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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2320594_20260109
9 janvier 2026
ne justifiant ni de la notification, en temps utile, de la mise en demeure de rejoindre son poste ni du contenu de cette mise en demeure ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique
4ème chambre
DTA_2205879_20240219
19 février 2024
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office sans leur avoir adressé au préalable une mise en demeure, dès lors que M.
DTA_2205887_20240219
10ème chambre
DTA_2208824_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que la mise en demeure de payer contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales au motif que les impositions dont le paiement est ainsi poursuivi
1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
n'a pas été régulièrement mise en œuvre en l'absence de notification régulière des mises en demeure dès lors que les avis de réception font état d'une signature qui n'est pas la sienne ; - en méconnaissance
DTA_1904074_20221013
13 octobre 2022
Les époux D ont reçu notification de trois mises en demeure de payer émises les 19 et 20 septembre 2018 par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224321_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure
4ème Chambre
DTA_2207296_20250217
17 février 2025
mise en demeure, depuis plus de trois ans, de réaliser des travaux de mise en conformité en matière d'extraction d'air au regard des prescriptions applicables.
3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêté du 13 janvier 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502517_20250307
7 mars 2025
le 5 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un " recours administratif " à l'encontre de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône l'a mise
9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
Par sa requête n°2314865, elle conteste la mise en demeure du 26 juin 2023, ensemble la décision rejetant implicitement son recours.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
La société Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515911_20251010
10 octobre 2025
Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de faire œuvre d’administrateur ni de prononcer des injonctions à l’égard de l’administration en dehors des hypothèses
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601409_20260330
30 mars 2026
A... a communiqué au tribunal une copie de la mise en demeure datée du 2 mars 2026 qu’il a adressée au syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) afin que ce dernier procède à la dépose
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600659_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, la commune du Val-Saint-Père demande au tribunal d’engager dans les meilleurs délais la procédure permettant la mise en demeure
5ème Chambre
DTA_2501027_20260331
31 mars 2026
le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219412_20221005
5 octobre 2022
II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
3ème chambre
DTA_2003920_20230316
16 mars 2023
Ces cotisations ont été mises en recouvrement le 31 août 2019, à hauteur de la somme totale de 5 060 euros.
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
D B a réalisé des plus-values brutes, s'élevant respectivement à 75 652 euros et 165 000 euros, qu'il n'a déclarées que le 30 septembre 2019 à la suite de mises en demeure.
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure : 3.
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