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33 706 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2320594_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ne justifiant ni de la notification, en temps utile, de la mise en demeure de rejoindre son poste ni du contenu de cette mise en demeure ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205879_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office sans leur avoir adressé au préalable une mise en demeure, dès lors que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205887_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office sans leur avoir adressé au préalable une mise en demeure, dès lors que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208824_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que la mise en demeure de payer contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales au motif que les impositions dont le paiement est ainsi poursuivi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

n'a pas été régulièrement mise en œuvre en l'absence de notification régulière des mises en demeure dès lors que les avis de réception font état d'une signature qui n'est pas la sienne ; - en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904074_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les époux D ont reçu notification de trois mises en demeure de payer émises les 19 et 20 septembre 2018 par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224321_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207296_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

mise en demeure, depuis plus de trois ans, de réaliser des travaux de mise en conformité en matière d'extraction d'air au regard des prescriptions applicables.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un arrêté du 13 janvier 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502517_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

le 5 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un " recours administratif " à l'encontre de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône l'a mise

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par sa requête n°2314865, elle conteste la mise en demeure du 26 juin 2023, ensemble la décision rejetant implicitement son recours.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La société Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515911_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de faire œuvre d’administrateur ni de prononcer des injonctions à l’égard de l’administration en dehors des hypothèses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601409_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... a communiqué au tribunal une copie de la mise en demeure datée du 2 mars 2026 qu’il a adressée au syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) afin que ce dernier procède à la dépose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600659_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, la commune du Val-Saint-Père demande au tribunal d’engager dans les meilleurs délais la procédure permettant la mise en demeure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501027_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219412_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003920_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ces cotisations ont été mises en recouvrement le 31 août 2019, à hauteur de la somme totale de 5 060 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105639_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D B a réalisé des plus-values brutes, s'élevant respectivement à 75 652 euros et 165 000 euros, qu'il n'a déclarées que le 30 septembre 2019 à la suite de mises en demeure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure : 3.

Source officielle

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