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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504774_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501779_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - la suspension des actes litigieux présente un caractère urgent, de même que la mise en oeuvre de l’examen professionnel sur de nouvelles bases ; - les examinateurs spécialisés désignés

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2208392_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2101127_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2101184_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400837_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300363_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

courrier du 12 janvier 2023 versé au dossier, de son intention d'entrer prochainement en possession des parcelles déclarées lui être cessibles par cet arrêté, il résulte de la teneur de ce courrier que la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603042_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

que malgré sa demande le règlement des marchés de la ville de Lunel ne lui a pas été communiqué ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202388_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

décembre 2014 ; - le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406858_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

où B bénéficie d'un accord de la MDPH de la Gironde pour une aide humaine individuelle aux élèves handicapés et que la commune refuse de signer la convention avec l'Education nationale permettant sa mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203183_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315931_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304037_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

suspendre la décision litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus et ne lui permet plus de faire face à ses importantes charges familiales ; - une procédure contradictoire aurait dû être mise

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302588_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300776_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502088_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

situation actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502089_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

situation actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502198_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

situation actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502199_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

situation actuelle, que son accueil dans une structure d’hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise

Source officielle

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