Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507478_20250812
12 août 2025
12 août 2025
2025, Mme A C, représentée par la SELARL Aboudahab agissant par Me Aboudahab, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la date, modifiée de manière visible, du 4 février 2020, ainsi que plusieurs autres modifications visibles, de date et d'adresse, et des incohérences.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305872_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
autre à naître et doit subir des examens médicaux fréquents et des séances de rééducation régulières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le lien de filiation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601919_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... épouse B..., représentée par Me de Lespinay, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l’ordonnance du 6 mai 2025 n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514873_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C A, représenté par Me Neve de Mevergnies, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307404_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : ils sont séparés de leur fille depuis plus de 13 ans.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206680_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203619_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
un permis de construire, alors que la seule pose de films opacifiants amovibles sur les fenêtres ne constitue pas une modification définitive de cet aspect, la maire de Paris a méconnu les articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503724_20250806
6 août 2025
6 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au Centre national d'enseignement à distance (CNED) d'inscrire immédiatement sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401166_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : sa fille est en danger car sa belle-famille, à qui elle l'avait cachée, l'a retrouvée et a pour projet de la faire exciser, comme elle l'a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610120_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406891_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cet agrément a été modifié le 23 janvier 2024 s’agissant de l’adresse de l’intéressée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100375_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Au surplus, l'implantation d'antennes relais sur le bâtiment est totalement étrangère aux éventuelles modifications des portes et fenêtres de l'immeuble qui auraient été réalisées sans autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300606_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure E C, représentée par Me Chebbale, demande au juge des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302942_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a sollicité l'admission au séjour de son fils mineur, M. F C, ressortissant centrafricain né le 10 août 2010 en Centrafrique où il réside, au titre du regroupement familial.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206237_20221218
18 décembre 2022
18 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211135_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 24 août, 8 septembre 2022, Mme C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500065_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par une décision du 15 janvier 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a reconnu la qualité de réfugiée à la jeune B, née le 20 mai 2023, fille mineure de M. C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104932_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
majorité de son fils intervenue en juin 2021.
Source officiellePage 2 sur 140