CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103338_20240514
14 mai 2024
S'il soutient que cette décision le prive des fonctions d'encadrement précédemment exercées dès lors qu'il n'encadre plus les formateurs et entraine une diminution de ses attributions fonctionnelles, il
4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - l'administration ne pouvait unilatéralement modifier son contrat de travail ; - la décision attaquée été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sans enquête administrative
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
4ème chambre
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible
DTA_2101917_20230504
4 mai 2023
Elle a sollicité le 12 juin 2018 le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225946_20230106
6 janvier 2023
d'autre part, les attestations de bonne exécution produites par la requérante ne concernent que des prestations de remplacement de système de sécurité incendie (SSI) ou des remplacements de SSI avec modification
DTA_2006717_20230515
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / Lorsqu'une telle modification
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405070_20240909
9 septembre 2024
et a entendu : - les observations de Me Bultel, représentant Mme B, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures en insistant sur le fait que la décision procède à une modification
2ème chambre
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
B..., si celui-ci ne remplit pas les conditions de recrutement dans la fonction publique.
8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
ne révèlent pas de difficulté, cela s'explique par la volonté de la part de sa hiérarchie de permettre une mobilité de l'agent et de ne pas la pénaliser par des appréciations négatives ; - la modification
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée, dès lors qu'il a demandé la communication des motifs et que la commune ne lui a donné aucune réponse ; - il s'est vu imposer une modification de ses
5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
6ème chambre
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
Par un deuxième avenant du 2 janvier 2015, cette modification a été prolongée.
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
DTA_2102185_20250715
15 juillet 2025
fonction alors que son poste et ses missions ont demeuré identiques.
3ème Chambre
DTA_1914321_20221129
29 novembre 2022
exerçant les mêmes fonctions.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219392_20230517
17 mai 2023
Entre le 1er avril 2017 et le 31 août 2017, un avenant a précisé qu'elle exercerait les fonctions de cheffe de ce pôle.
Page 2 sur 975