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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
Il appartient au juge de plein contentieux des installations soumises à la législation sur l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant les prescriptions complémentaires mises à la charge
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
commerce " et que " ces travaux comportant notamment un changement de destination des locaux ne relèvent pas du régime déclaratif mais de celui du permis de construire ".
2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
notables de l'exploitation d'élevage autorisée par arrêté du 12 juin 2012 et, d'autre part, de soumettre ces modifications à étude d'impact après examen au cas par cas ; 3°) de mettre à la charge de
Chambre 3
DTA_2003025_20220823
23 août 2022
Par un courriel du 28 octobre 2020, il a demandé au directeur de l'établissement de modifier le régime d'escorte en cas d'extraction médicale le concernant.
4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. 8.
DTA_2026476_20230530
30 mai 2023
sur une simple modification de son statut, passant du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement.
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la direction des douanes de Reims, à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit d'observations.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000080_20230307
7 mars 2023
son régime d'escorte médicale en le ramenant au niveau de contrainte le moins élevé ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et de modification de l'arrêté : 2.
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
- par ailleurs, les décisions sont fondées sur un PLUI modifié illégal et cette illégalité, soulevée par la voie de l'exception est fondée, dès lors que : * la procédure de modification simplifiée
6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
Par courrier du 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à la maire de Rezé de faire modifier ou abroger ces délibérations.
DTA_2008226_20231201
1 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de la concurrence, du travail et l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de modification
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201595_20220916
16 septembre 2022
apporte trois modifications en son article 3 concernant les modalités de compensation ; • concernant la méconnaissance par le règlement du principe de sécurité juridique, l'article 11 du règlement modifié
1ère Chambre
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603500_20260318
18 mars 2026
à intervenir ; 2°) de condamner la commune de Chatou à lui verser une provision de 1 000 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2004908_20230525
25 mai 2023
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a refusé de modifier son régime
1 ère Chambre
DTA_2201333_20240206
6 février 2024
de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. " Aux
CHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique
DTA_2104961_20231012
12 octobre 2023
Par une délibération du conseil métropolitain du 31 juillet 2020, le régime indemnitaire des agents de la métropole Aix-Marseille-Provence a été modifié, les cadres d'emplois devenus éligibles ont été
DTA_2300049_20250516
16 mai 2025
en place de l'IFSE qui leur est attribué serait inférieur au montant versé au titre de leur régime indemnitaire antérieur et ce, jusqu'au premier changement de fonction ". 3.
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