Par des mémoires enregistrés le 11 février 2025 et le 28 mars 2025, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Le requérant se borne à indiquer que les motifs de la décision attaquée seraient imprécis alors que celle-ci indique que la demande de validation de ses études antérieures en vue d’une inscription en deuxième

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit, entachant le premier motif de la décision attaqué, doit être accueilli.

ne sont pas fondés ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision.

Dans ces conditions, au vu des motifs de la décision attaquée explicités dans le mémoire en défense, le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande doit être écarté. 4. M.

A fait valoir que le premier motif de la décision attaquée, fondé sur le classement du terrain d'assiette en " cœur d'ilot ", est entaché d'illégalité. 4.

Il soutient que l'unique motif de la décision attaqué est infondé dès lors qu'il n'a jamais été convoqué à un quelconque rendez-vous en préfecture auquel il n'avait d'ailleurs aucune raison de ne pas se

Le moyen tiré de l'illégalité du premier motif de la décision attaquée doit ainsi être accueilli. 17.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas fondé ; - il y a lieu de substituer au motif de la décision attaquée celui tiré de ce que la requérante ne bénéficie pas

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par le requérant, sont sans incidence sur la légalité de cette

B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande présentée sur le fondement des articles L. 300-1 et L. 441-2-

B... demande l’annulation de la décision du ministre des armées du 2 septembre 2025 par laquelle sa candidature pour servir en tant que mécanicien a été rejetée.

; la procédure a été irrégulièrement suivie dès lors que les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués ; la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît

Par ailleurs, le requérant ne conteste pas utilement le premier motif de la décision attaquée en se bornant à soutenir qu'il n'a pas l'intention de faire venir ses frères et sœurs en France.

est fondé à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les motifs de la décision attaquée ne sont pas de nature à la justifier ; - il n'est pas démontré que la décision attaquée a pour but sa protection

Ainsi, le premier motif de la décision attaquée ne permettait pas de refuser la publication de cet article, comme le soutient M. B.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut non-lieu à statuer sur la requête au motif que les décisions attaquées ont été retirées

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le département du Calvados ne lui a accordé qu’une remise de 429,19 euros sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant