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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301995_20260427
27 avril 2026
, dès lors que la décision de retrait du permis de construire tacitement accordé était déjà prise avant même l’engagement par le maire de Macaye d’une telle procédure ; - le motif de l’arrêté attaqué
2ème chambre
DTA_2201076_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de la Lozère a examiné la réalité et le sérieux des études de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204103_20230125
25 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète, en prenant l'obligation de quitter le territoire, a voulu mettre fin à la situation irrégulière
Reconduites à la frontière
DTA_2503958_20250923
23 septembre 2025
B ait entendu se prévaloir de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué, et l'intéressé l'a reconnu à la barre, que l'OFPRA a procédé à son retrait
Reconduite à la frontière
DTA_2303399_20230821
21 août 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300805_20230227
27 février 2023
attaqué aux motifs que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207410_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 15 novembre 2022.
ORTA_2207411_20230522
ORTA_2207412_20230522
ORTA_2207413_20230522
ORTA_2207414_20230522
ORTA_2207415_20230522
ORTA_2207416_20230522
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414103_20250107
7 janvier 2025
A et la société La Bonne Table ne contestent aucun des motifs de l'arrêté attaqué, notamment pas que l'intéressé avait déclaré être entré en France le 22 avril 2022, sans pouvoir en justifier ni d'y être
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300285_20230809
9 août 2023
B C A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
6ème Chambre
DTA_2505163_20260320
20 mars 2026
ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas d’attache familiale dans son pays d’origine, sans produire le moindre élément à l’appui de ses allégations, alors qu’il ressort des motifs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303656_20230908
8 septembre 2023
dans sa requête et s'il ressort de l'attestation d'hébergement du 6 septembre 2023 établie par Mme A B épouse E que l'intéressé résiderait à Creil (Oise) depuis le 1er juillet 2022, il ressort des motifs
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404749_20240409
9 avril 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 24 mai 2022.
1ère chambre
DTA_2203815_20240507
7 mai 2024
; - est entaché d'erreur d'appréciation le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beynost relatives
5ème Chambre
DTA_2114240_20230301
1 mars 2023
A relève que le préfet de Maine-et-Loire a mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué, pour justifier son refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " que l'employeur n'a
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