Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 8.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-2 doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E et M.

J, ainsi que les autres occupants du jardin des Chartreux, représentés par Me Firmin, concluent à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal au rejet pour irrecevabilité

Ce moyen doit, dès lors, également être écarté.

D, qui informe la partie présente à l'audience que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision

Pour justifier de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, M.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante à l'appui de sa requête ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 9.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de M. A à être entendu avant toute mesure d'éloignement aurait été méconnu doit être écarté. 8.

d'instruction du juge dont la mise en œuvre constitue un pouvoir propre.

Il soutient que : - la requête est irrecevabilité du fait de sa tardiveté ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toute décision de rejet doit être motivée. " 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.