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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2109426_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D B, est stationné sans droit ni titre dans le port de Nantes Erdre, quai Henri Barbusse, à Nantes, ce navire, qui ne dispose plus de titre de navigation ni d'une assurance, étant en état d'abandon.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que le navire de Mme C et M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2200800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2217099_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le terrain situé 3/5 route principale du port à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A).
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le hall n°9 du bâtiment G2, situé 49 route principale du port à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A), occupée par la société
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105459_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105460_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105461_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316910_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B soutient que : - sa péniche est un bateau de plaisance à usage d'habitation / loisirs, en état de naviguer et qui navigue, qui n'est pas utilisée en un point fixe et n'est ainsi pas assujettie
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à terre de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 32 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant modifié le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " Après l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204477_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A soutient que : - la convention approuvée, qui interdit à l'entreprise de transports fluviaux de passagers sur la Dronne qu'il exploite sous l'enseigne " L'Arche de Noé ", de naviguer devant l'abbaye
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000638_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou qu'ils auraient généré un accroissement du trafic fluvial, induisant un renforcement de la dégradation des berges sur ce secteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1127-3 du même code : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. / L'abandon se
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
intérieure ou de celui de la navigation maritime " 18.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 17 décembre 2022, le navire commandé par M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301448_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
public fluvial n'impose pas de demander ou de détenir un titre d'occupation ; -aucun hydrocarbure ne s'échappe de son bateau.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D..., au titre de l’action publique, au paiement d’une amende de 5 000 euros pour l’occupation sans titre du domaine public fluvial avec son bateau « Fragory » immatriculé LY1465F et stationnant au P.K
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le terrain situé 26 route de la Seine à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A), occupée par la société SB Location en vertu d'une
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 12 juin 2022, le navire commandé par M.
Source officiellePage 2 sur 17