Habitation : (…) Secteur UAr : - Norme minimale imposée : opération de 1 à 12 logements : 0,5 place par logement. - Dispositions particulières : (…) Pour les logements sociaux : - s’applique l’exigence

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / 1.

avec les normes minimales d'habitabilité ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son logement satisfait aux conditions de superficie, de confort et d'habitabilité ; - la préfète a porté

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

* la décision est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne permet pas de comprendre en quoi les conditions d'habitabilité du logement ne seraient pas respectées ; * son logement est d'une

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

L'année 2020 sera exclue de cette déclaration ", et prévoit que " cette liste doit comporter un marché pour un montant minimal de 80 000 000 euros HT ". 8.

Par une décision du 31 janvier 2023, confirmée implicitement par le rejet d’un recours gracieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à leur demande. M.

Si la commune fait valoir en défense que l'arbre situé au Nord de la construction ne sera pas planté dans un volume de terre suffisant pour permettre son bon développement, soit au minimum 2,5 mètres de

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que son logement n'était " pas conforme à la règlementation en vigueur et ne rempli[ssait] pas les conditions minimales de

convenable, de conception ordinaire avec en général un faible développement des pièces pour les immeubles récents et assez mal dégagées dans les immeubles anciens, équipées au minimum d'un poste d'eau

normales, les locaux sont de conception simple mais rationnelle avec l'existence d'une salle de séjour en général, la présence minimum d'un cabinet de toilette et d'un WC intérieur. 6.

Par une décision du 9 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande au motif qu’elle ne disposait pas d’un logement conforme.

Ce même règlement fixe à 9 mètres carrés la superficie minimale devant être atteinte s'agissant de pièces isolées ou de la moyenne des pièces principales.

Le requérant est ainsi fondé à soutenir que son logement remplit les conditions d'habitabilité pour une famille de quatre personnes fixées par les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée

minimale : 3 m2 pour 60 m2 de SDP avec un minimum de 3 m2 par logement / Cette norme peut être réduite à la moitié dès lors que les emplacements vélos se situent au rez-de-chaussée de la construction

. / Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244

convenable, de conception ordinaire avec en général un faible développement des pièces pour les immeubles récents et assez mal dégagées dans les immeubles anciens, équipées au minimum d'un poste d'eau

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon