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3 225 résultats pour « notification de la mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206297_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La commune de Florange soutient qu'il n'y a pas de décision formalisée de mutation du requérant. Toutefois, M.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600022_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de mutation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009307_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

au titre du mouvement de mutations des contrôleurs des finances publiques de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa mutation à compter du 1er septembre 2020.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018674_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

X contre les décisions implicites de rejet de sa demande de mutation et les arrêtés de mutations du ministre de l'intérieur pris dans le cadre des mouvements de mutation des 23 décembre 2019 et 9 juillet

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2007076_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

I G, dont la demande de mutation avait été formulée le 6 novembre 2019.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114379_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

arrêtés procédant à la mutation de M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201709_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La mutation de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212487_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L.512-22 du même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122581_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Le présent jugement qui annule la décision portant refus de mutation de Mme C au SPIP de Papeete au titre de l'année 2021 implique nécessairement que la demande de mutation de Mme C soit réexaminée.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1927272_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213639_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Article 2 : Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen de la demande de mutation de Mme Raynaudon dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300529_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A a été convoqué à un entretien le 22 décembre 2022 au cours duquel la décision de mutation lui a été notifiée. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200616_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de prise de rang dans l'échelon des candidats à la mutation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305365_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier d’y procéder pour le prochain mouvement de mutation intra académique ou lors de celui en cours à la date de la notification du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101010_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A C n'a pas obtenu la mutation sollicitée. Par un courrier reçu le 18 février 2021, il a formé un recours gracieux contre la décision rejetant sa demande de mutation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001320_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'arrêté en litige, portant mutation contre la volonté du requérant, n'entre pas dans le champ d'une disposition permettant à l'administration de fixer une date d'effet antérieure à celle de sa notification

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123158_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'année 2021, de réexaminer sa demande de mutation pour l'année 2021 et de procéder à sa mutation à La Réunion dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122631_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de mutation dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2114377_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, sa mutation à La Réunion.

Source officielle