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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance du 19 décembre 2022, l'instruction a été rouverte et une nouvelle clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sociaux implanté sur son territoire et, d’autre part, autorisé le maire à signer les conventions et avenants élaborés par les bailleurs sociaux pour la réservation de logements selon le mode de gestion
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402439_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A et sa famille, le bailleur social a fait connaître que sa situation familiale avait été mise à jour et que son dossier serait à nouveau examiné lorsqu'il aurait fourni l'avis d'imposition pour l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2402263_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleJuge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le 12 janvier 2023, Mme B... a informé la CAF que, suite à la résiliation de son bail, elle avait emménagé dans un nouveau logement sis rue Bouffard à Bordeaux à compter du 1er juin 2022.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432133_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée du 12 juillet 2024 par laquelle le bailleur Paris Habitat OPH a rejeté la candidature de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, si elle s'y croit fondée, la requérante peut à nouveau déposer une nouvelle demande auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable, prenant en compte ces nouveaux éléments
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sequens d'expliquer pourquoi il a retenu une surface corrigée de 109 m² pour le calcul du loyer alors que l'ancien bail retenait une surface habitable de 55,39 m² ; 3°) d'enjoindre au bailleur Sequens
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300837_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C a déclaré, le 28 mars 2018, que son bail avait été résilié le 28 février 2018 et qu'elle avait emménagé dans son nouveau logement le 19 février 2018.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300792_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est constant que Mme B a déclaré, le 7 avril 2020, que son bail avait été résilié le 27 février 2020 et qu'elle avait emménagé dans son nouveau logement le 7 avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
un logement neuf situé à Paris pour lequel elle a signé un contrat de bail en mars 2022.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 3 juin 2017, la CAF a, sur ces sommes, reversé au bailleur 526 euros et 263 euros.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412180_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 7 août 2024, la Ville de Paris a retiré sa décision du 13 avril 2024 et a de nouveau rejeté sa candidature à ce logement. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504420_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... à son bailleur, la société ICF Atlantique, personne morale de droit privé, porte sur l’enregistrement et le suivi de sa demande de mutation du logement social dont il est locataire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
13 février 2025
un logement neuf situé à Paris pour lequel elle a signé un contrat de bail en mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient qu'existe des éléments nouveaux justifiant qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du concours de la force publique qu'il a consenti le 22 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... pour la régularisation de 6 abris à chevaux, la construction de deux nouveaux abris à chevaux, de deux selleries, d’un abri de stockage de paille, d’une carrière, d’une aire de pansage, d’une aire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2419955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
commercial des locaux par le bailleur comme cas de force majeure et en l’espèce, c’est son bailleur, l’institut Arthur Vernes, qui est à l’initiative de la résiliation de son bail concernant les locaux
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