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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304575_20230929
29 septembre 2023
exceptionnels que celui-ci fait valoir.
2ème chambre
DTA_2201543_20220920
20 septembre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne
1ère Chambre
DTA_2106457_20220713
13 juillet 2022
motivée.
4ème chambre
DTA_2208153_20230124
24 janvier 2023
E soutient qu'il lui serait impossible de reconstituer sa cellule familiale en dehors de France, il n'établit pas qu'il ne peut bénéficier d'un regroupement familial et n'établit pas que la cellule familiale
4ème Chambre
DTA_2406791_20250430
30 avril 2025
motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
DTA_2406877_20250430
Ainsi, si ces motifs ne reprennent pas la situation du dernier enfant de M.
DTA_2303592_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2301518_20230619
19 juin 2023
annulée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
DTA_2301519_20230619
DTA_2303688_20240202
2 février 2024
En tirant de ce refus, suffisamment motivé, la conséquence que de Mme D entrait dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, l'autorité préfectorale a suffisamment motivé la
2ème Chambre
DTA_2306158_20240207
7 février 2024
Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a obligé M.
1ère chambre
DTA_2407082_20250626
26 juin 2025
, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 3.
3 ème Chambre
DTA_2502929_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Pour les motifs énoncés au point 5 du jugement il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
DTA_2205628_20221226
26 décembre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant obligation
DTA_2305192_20240227
27 février 2024
DTA_2305197_20240227
DTA_2202816_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
DTA_2400445_20250513
13 mai 2025
Elle n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
DTA_2503598_20251023
23 octobre 2025
B... soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier
DTA_2502335_20251222
22 décembre 2025
A... d’un de ses parents et que celui-ci n’établit pas que la cellule familiale qu’il forme avec sa compagne et leur fils ne pourrait se reconstituer dans son pays d’origine ou dans celui de la mère de
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