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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), a restreint l'agrément de Mme A à l'accueil de deux enfants à temps complet avec mise en place d'un accompagnement par des professionnels
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
C B, au titre des préjudices subis par celui-ci ; * 10 000 euros à Mme A B agissant en son nom personnel, au titre de son préjudice d'affection ; * 30 000 euros à Mme A B en qualité d'héritière de
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200883_20240125
25 janvier 2024
Elle a été reçue le 16 novembre 2021 en entretien professionnel au titre de l'année 2021. Son compte rendu annuel d'entretien professionnel lui a été notifié le 27 janvier 2022.
1ère Chambre
DTA_2300330_20251211
11 décembre 2025
subi un préjudice financier en raison d’une perte de revenus ; - il a subi un préjudice financier en raison de la perte de ses allocations de retour à l’emploi ; - il a subi un préjudice professionnel
6ème Chambre
DTA_2200310_20240213
13 février 2024
A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la préfète de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1914452_20221215
15 décembre 2022
A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2105741_20240315
15 mars 2024
Mme C épouse A, ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet des Bouches-du-Rhône qui a, par une décision du 13 octobre 2020, rejeté sa demande de réintégration dans
1ère chambre
DTA_2404266_20260206
6 février 2026
A... C... une autorisation de travail pour le compte de son employé M. B...
3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
M. et Mme B, domiciliés à Chambray-lès-Tours, exercent sous la forme d'une indivision dénommée Indivision D B, une activité de loueur en meublé non professionnel à Paris.
2ème Chambre
DTA_2200436_20240418
18 avril 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants A..., I..., B... D... et H...
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3 ème Chambre
DTA_1904586_20221020
20 octobre 2022
Sur l'opposabilité de l'expertise : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
de Fabrègues, qui persistes dans ses écritures et précise en outre qu'il n'y a aucun doute quant à l'opposabilité de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983.
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
Il a été nommé dans le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel au 1er janvier 2002. A compter du 20 novembre 2014, il a été régulièrement placé en congés de maladie.
DTA_2402993_20250610
JU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
A. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2301279_20250129
29 janvier 2025
Pour rejeter la demande d'autorisation présentée par l'employeur de Mme A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu le motif d' " absence de dépôt d'une offre d'emploi ou offre d'emploi non conforme
DTA_2005649_20221013
13 octobre 2022
Mme C et de justificatif attestant de son opposabilité aux tiers ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en raison de la composition irrégulière de la commission administrative paritaire
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