d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la principale du collège du Pays de Monts doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés à l’instance : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

éloigné et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

B... opposée par l’arrêté du 16 octobre 2025 pris par le préfet du Morbihan, doit être annulée. Sur les conclusions à fin d’injonction : 11.

En conséquence, cette exception de non-lieu à statuer opposée à l'encontre des conclusions à fin d'injonction ne peut être accueillie. 5.

B relativement à ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.

B et a fixé le pays de destination. Par jugement du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant qu'il portait fixation du pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 2.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : 6.

B déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et en injonction de sa requête.

féministes et de son opposition au régime, de son ancienne relation avec un militaire français et de la reconnaissance par le régime iranien du PACS comme une union illégitime.

A... conteste auprès du tribunal la non publication de la tribune d’expression d’opposition dans le bulletin municipal de la commune de Liginiac et demande que la commune soit condamnée à payer une page

A, représentant l'université de Pau et des Pays de l'Adour. Considérant ce qui suit : 1. M.

des décisions opposées à son mari. 8.

Elle soutient que : - le refus de séjour a été opposé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - il a été opposé en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Elle conteste cette injonction de payer aux motifs que cette somme a été versée en 2023, qu'elle est mère isolée et doit faire face à des charges qu'elle ne peut payer.

du terminal 4 au terminal 3, elle devait être en possession d'un visa d'entrée en France ; elle n'a jamais eu de difficulté pour passer d'un terminal vers un autre, notamment, à l'aéroport Roissy Charles