de 27 746,21 euros au titre des indemnités versées par l'ONIAM à M.

globale de 3 970,02 euros correspondant à ses demandes de prises en charges complémentaires d'indemnisation de frais de repas au titre des années 2016 à 2019.

- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76

B... demande à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce retard de paiement.

légal dus en raison du paiement tardif des indemnités et frais liés au litige que le centre hospitalier a été condamné à verser en application de l'arrêt du 6 octobre 2020 de la cour administrative d'appel

D... a réitéré sa demande d’indemnisation. Par la présente requête, M. D... et M.

A... prend acte du paiement des sommes réclamées intervenu en cours d’instance et demande au tribunal de prononcer un non-lieu. M.

Sur l'exception de non-lieu opposé en défense : 2.

; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au

d'une somme de 16 929,35 euros, au titre des indemnités versées par l'ONIAM à M.

dès lors que la directive ne pose aucune condition à l'ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait que la relation de travail a pris fin ; - le refus opposé à sa demande

Ainsi, ce contrat ne peut avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics.

d'une somme de 30 335,11 euros au titre des indemnités versées par l'ONIAM à M.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme B... : En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 7, Mme B... a droit à être indemnisée au titre de soixante heures supplémentaires, majorées de

A a demandé le paiement du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, au titre de la période du 19 août 2012 au 3 août 2013.

Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

Dans ces conditions, à la date du présent jugement, aucune décision expresse ou implicite du centre hospitalier de Valence refusant de l'indemniser n'est née.

La société In'li, venant aux droits de la société OGIF, a présenté auprès des services du préfet, le 4 mars 2019, une demande tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du refus opposé à sa demande

Par la présente requête, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE demande au Tribunal de condamner l'OPAC de la Savoie au paiement de la somme de 9 410,50 euros, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire

des loyers depuis respectivement le 30 juin 2017, le 30 mars 2017 et le 30 septembre 2016 et a demandé le paiement des indemnités de résiliation contractuellement prévues.