Toutefois, il résulte de l'instruction et des débats au cours de l'audience que si Mme B a été écrouée depuis le 1er août 2022 à la maison d'arrêt de Pau pour exécuter les jugements des 4 août 2022 et

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures. II.

Par ordonnance du 30 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête présentée par M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressé a été libéré du centre de rétention administrative.

Article 2 : Il est enjoint à Mme A..., ainsi que tout occupant de son chef, de libérer, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Faute pour les intéressés d’avoir libéré les lieux, la préfète du Rhône pourra procéder d’office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et donner toutes instructions utiles

D, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement mis à leur disposition, géré par l'organisme ADOMA et situé au 20 rue

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la M. et Mme C de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

Si Mme B a été hébergée au CADA de Bron, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, par une ordonnance n°2503779 du 23 avril 2025, lui a enjoint de libérer ce logement dans un délai d'un mois

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Marowski, juge des référés, - et les observations de Me Bourgeois, avocat de Mme B, en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

C... de libérer, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement occupé au sein du CADA de Bron. Article 3 : Faute pour Mme A... E... et M. F...

prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement

en l'espèce de fixer à six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, compte tenu de l'extrême vulnérabilité de la fille de Mme A, afin de permettre à Mme A et ses enfants de libérer