D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Par une ordonnance du 30 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A épouse E, représentée par Me Mileo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

A B, représenté par Me Bouzalgha, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de de la décision

Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée en défense : 2.

juge de l’exécution ».

Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023.

Elle a informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

relevant du juge de l'exécution et, d'autre part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le bien-fondé de la créance résultant d'une opération d'enlèvement et de mise

Par ordonnance du 16 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

territoriale de la juridiction n’est pas fondée.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Par une ordonnance du 20 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2021. Une pièce a été produite par l'Ofii le 27 janvier 2023.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024.

Laubriat, après avoir lu son rapport, a informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes défère au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir que le titre exécutoire contesté est régulier en la forme et bien-fondé. Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.