compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Dogan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion

la société Antoine de Macedo Horloger, représentée par Me Arnaud Gérardin et Me Pierre Burg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités

et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

A demande la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Drié, demande au tribunal : 1°) la décharge en droits et pénalités, de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, Mme B A, représentée par Me Vallat, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Par suite, en vertu des dispositions précitées, le vérificateur a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales et le droit de reprise de l'administration

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B dirigée contre la pénalité administrative est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Douai.

En application des dispositions précitées, les conclusions présentées par M.

2014 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032. ".

Sans déférer à l'invitation de l'administration, la SCI Jeantines saisit le tribunal d'une demande tendant à l'atténuation des pénalités mises à sa charge.

Par la requête précitée, cette société doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par cette mise en demeure de payer.

l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre les 1er et 30 août 2024 par le service des impôts des entreprises (SIE) de Mont-de-Marsan, concernant les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités

Le 13 avril 2021, la cour d'appel de Douai a notamment condamné M.