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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2106025_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides () ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401736_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils sont donc fondés à soutenir que la responsabilité de l’Etat est engagée pour la faute commise en invalidant les titres concernés. En ce qui concerne le lien de causalité : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523758_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Avant la fin de la période probatoire, M.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204070_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a formulé une demande de pension d'invalidité auprès de la CNRACL le 1er juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503684_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 30 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105030_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dans ces conditions, lorsqu'il a effectué son stage de sensibilisation les 4 et 5 juin 2021 l'invalidation de son permis de conduire ne lui avait pas été rendue opposable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
temporaire au taux de 10% pour la période comprise entre le 24 août 2015 et le 23 août 2018 ; 2°) de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 20
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300305_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B a commis le 28 avril 2022, pendant sa période probatoire, une infraction pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, qui a donné lieu à un retrait de six points.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000555_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'invalidité pour l'infirmité " lombalgies chroniques et invalidantes " à 15 % ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de Mme B : " Le conjoint survivant d'un grand invalide
Source officielle7ème chambre
DTA_2304251_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B... se sont aggravés en devenant permanents et invalidants.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400006_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de celui-ci ; 2°)d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " en date du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, dont 5 % non imputables au service, et a accordé à l'intéressé, à titre temporaire pour la période du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2022, une pension militaire d'invalidité au taux de 15 %.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2203093_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102049_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Maladies cardiaques et vasculaires : - angine de poitrine invalidante ; - infarctus myocardique ; - suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; - complications invalidantes des artériopathies
Source officielleAide sociale
DTA_2300572_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l’article L. 5411-5 de ce code : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié
Source officielle1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, Mme D ne conteste pas que le couple n'a déclaré aucun revenu foncier pour la période du 15 novembre 2006 au 30 juin 2007.
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