CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2210814_20250701
1 juillet 2025
" ou de maintien de la sécurité des personnes et de l'établissement.
5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
C se borne à soutenir que la circonstance que l'agent ayant pris la décision attaquée ait participé aux efforts de recherche suite à sa tentative d'évasion est constitutive d'un manque d'impartialité,
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402271_20240918
18 septembre 2024
nécessairement atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que, par ce régime spécifique de gestion de sa détention, il est matériellement privé de toute sociabilité en détention, il ne croise aucune personne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505851_20250915
15 septembre 2025
le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités. / L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite
2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ". 6.
DTA_2302748_20250703
4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 () ".
DTA_2209160_20250218
18 février 2025
ne peut être prise que pour des motifs de protection de la personne " ou de maintien de la sécurité des personnes et de l'établissement.
1ère chambre
DTA_2100588_20230718
18 juillet 2023
pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. / Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher
ORTA_2507154_20251029
29 octobre 2025
Juge social
DTA_2203666_20230102
2 janvier 2023
le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule suivante : / a) T est le taux de participation financière
3ème Chambre
DTA_2106613_20240604
4 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de
7éme chambre
DTA_2400843_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 7° De participer ou de tenter de participer à toute
4ème Chambre
DTA_2206959_20241105
5 novembre 2024
de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ».
8ème chambre
DTA_2108643_20240307
7 mars 2024
détenues en cellule, aux aménagements de cellule, à la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités et aux mesures de retrait, fouilles et moyens de contrainte.
7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation. / Les conditions d'attribution de ce titre
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
que : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu
Page 2 sur 1246