de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

du 17 mars 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office à la circonscription de la police nationale de Riom ; 2°) d'enjoindre

Après avoir, au cours de l'audience du 10 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Horeau, représentant l'Office public

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office

B..., qui reprend ses observations et ajoute que l’officier de police judiciaire, lors de la seconde audition du 17 novembre 2025, ne pouvait ignorer que l’intéressé était hospitalisé durant cette période

Seul l'officier de police judiciaire a signé le document. Il n'est même pas fait mention de ce qu'il aurait refusé de signer.

de police judiciaire du 24 décembre 2024 est nécessairement erronée car elle dispose de documents justifiant de son occupation licite de son appartement, à savoir contrat de bail et quittances de loyers

Et aux termes de l’article L. 235-2 du même code : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de recueillir l'avis du collège médical de l'OFII.

, aux exigences de son suivi médical et aux contraintes de sa vie familiale.

2 000 euros, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou, dans le cas où il ne serait pas admis

police.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Lulé, représentant Mme D et M.

de police judiciaire, que le préfet n'a pas tenu compte de leur situation personnelle en les convoquant pour être entendus, que le propriétaire n'apporte pas la preuve que les lieux constituent son domicile

° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 août 2016, le préfet de police a accepté, dans le cadre des travaux d'aménagements prévus entre 2016 et 2018 et compte tenu de contraintes techniques

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

de police judiciaire ; que leur situation personnelle et familiale n’a pas été prise en compte préalablement à l’édiction de la mesure en litige ; que la décision méconnait les articles 3 et 8 de la convention

encontre, à savoir la sanction de 1ère catégorie de vingt jours d’arrêt, la demande de retrait de son habilitation d’officier de police judicaire, le retrait de point sur sa notation annuelle, le retrait

d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit