CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103398_20220928
28 septembre 2022
l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant commis une erreur d'appréciation en refusant de l'autoriser à exercer une activité professionnelle
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
En troisième lieu, si le requérant se prévaut des garanties professionnelles et personnelles, de sa sincérité, de sa bonne foi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui est
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505060_20250626
26 juin 2025
A ou de sa situation personnelle, ni son expérience professionnelle ni la durée de son séjour en France ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315057_20240118
18 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603254_20260417
17 avril 2026
l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie
4ème chambre
DTA_2501050_20251211
11 décembre 2025
en France et l’absence de justification d’une formation professionnelle ou d’une qualification professionnelle.
ELOIGNEMENT
DTA_2407628_20240813
13 août 2024
et professionnelle de M.
JU Chambre Sociale
DTA_2309546_20250213
13 février 2025
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un
DTA_2309606_20250213
DTA_2309747_20250213
3ème Chambre
DTA_2505892_20251127
27 novembre 2025
Par ailleurs, le même arrêté détaille le parcours et la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.
DTA_2530672_20260218
18 février 2026
et, notamment, professionnelle de M.
6ème chambre
DTA_2203712_20230524
24 mai 2023
, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables
3 ème Chambre
DTA_2300401_20230629
29 juin 2023
l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
et professionnelle.
DTA_2406788_20240605
5 juin 2024
de séjour pour étranger ayant des liens personnels et familiaux en France, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a examiné la situation globale de l'intéressée au regard de
2ème chambre
DTA_2408973_20250203
3 février 2025
d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur tous les éléments de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la condition de
2ème Chambre
DTA_2105359_20220713
13 juillet 2022
et professionnelle paisible.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319017_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
6e Section - 1re Chambre
DTA_2529179_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, il se borne à soutenir, sans l’établir par des pièces probantes, qu’il a reconstruit sa vie personnelle, familiale et professionnelle en France et, ainsi, ne démontre pas avoir établi des
Page 2 sur 3868