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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession
DTA_2118851_20250603
DTA_2118831_20250603
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
A B, son gérant, et l'a en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant total, en droits et pénalités, de 93 051 euros.
DTA_2118838_20250603
10ème chambre
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
: () / d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
demande des assujettis.
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II au code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l'Union européenne : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202953_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles
DTA_1908148_20220920
20 septembre 2022
) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est
5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte de ces mêmes stipulations que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est
7ème chambre
DTA_2100621_20230228
28 février 2023
Il résulte de la lecture des propositions de rectification des 3 décembre 2018 et 18 juin 2019 qu'elles mentionnent les motifs et montants des rappels envisagés, les impôts concernés, les périodes d'imposition
4ème Chambre
DTA_1812064_20221202
2 décembre 2022
Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte des mêmes stipulations de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident
9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
Au titre de la période vérifiée, L'EURL E-rent premium n'avait pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.
7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
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