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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401972_20240605
5 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.
5ème Chambre
DTA_2501770_20251216
16 décembre 2025
et professionnelle ; - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il entre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier d’un titre de séjour de
DTA_2503895_20250422
22 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2531696_20260507
7 mai 2026
S’agissant de la décision portant refus de séjour, le préfet de police, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, mais pouvait se borner à indiquer
CH 3 JU
DTA_2202837_20221213
13 décembre 2022
; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.
1ère Chambre
DTA_2301398_20240624
24 juin 2024
Dès lors, la décision fixant le pays de renvoi, contenue dans l'arrêté du 5 octobre 2023, doit être annulée. 11.
8ème chambre
DTA_2511664_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – elle ne pouvait pas faire l’objet
8e Section - MESD
DTA_2304709_20230313
13 mars 2023
Sur la decision fixant le pays de renvoi : 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité.
2ème Chambre
DTA_2309494_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
DTA_2401717_20240702
2 juillet 2024
Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi
1ère chambre
DTA_2503534_20260227
27 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir doit nécessairement être écartée.
DTA_2202246_20230307
7 mars 2023
; - est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision portant fixation du pays de renvoi :
DTA_2203973_20221010
10 octobre 2022
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 6.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2217352_20221026
26 octobre 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 17.
DTA_2208422_20220721
21 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police : 2.
9ème chambre
DTA_2406844_20260219
19 février 2026
d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
2ème chambre
DTA_2001990_20230303
3 mars 2023
Le préfet fait valoir que les moyens invoqués sont infondés et que Mme A ne peut demander l'annulation de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi qui
DTA_2500635_20250224
24 février 2025
Il soutient que : Sur l'arrêté du 25 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : - il lui a été notifié dans des conditions
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215799_20230329
29 mars 2023
exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 8.
DTA_2309496_20250429
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