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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2106692_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La requérante soutient que : - la possession d'un diplôme qualifiant le salarié dans l'exercice d'un métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2410202_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La requérante soutient que : - la possession d'un diplôme qualifiant le salarié dans l'exercice d'un métier d'art n'est pas requise pour que les charges de personnels correspondants soient retenues pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il expose avoir fait plusieurs recours auprès des services de la préfecture et du ministère de l’intérieur afin de leur demander d’attendre que la justice prenne position, le 16 octobre 2025, sur la plainte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607782_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
sans délai à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; d’enjoindre au préfet de police de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'assesseur, auquel est confiée la garde de la deuxième clé de l'urne, a été réalisé entre deux assesseurs et non entre tous les assesseurs présents, et que cet assesseur a quitté le bureau de vote en possession
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’administration lui a demandé, en février 2026, de justifier être en possession du visa long séjour désormais exigé pour le titre en cause, en application de l’article L. 441-7 du CESEDA issu de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513595_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
médical, par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande d’attribution d’un congé de longue maladie à compter du 11 septembre 2024 à l’issue des droits statutaires et l’a placé en position
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101580_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'intéressé ayant indiqué à la commission des recours militaires, par un courrier électronique du 26 novembre 2021 qu'il n'avait pas en sa possession le récépissé de demande de rapatriement anticipé et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310346_20230802
2 août 2023
2 août 2023
2022, elle n'a reçu aucune information au sujet de l'état d'avancement de sa demande, malgré les relances qu'elle a envoyées ; du fait de ce défaut de réponse, elle se trouve aujourd'hui dans une position
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2413239_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi, ces mentions du rapport n'ont pas de portée générale et ne constituent pas davantage des avis, recommandations, mises en garde ou prises de position de la Miviludes.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2302295_20250811
11 août 2025
11 août 2025
F..., ressortissant comorien en situation irrégulière, a été trouvé en possession de la carte professionnelle de Mme D....
Source officielle3ème chambre
DTA_2413604_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a été interpellé en possession d’une carte d’identité guinéenne que l’administration a considérée comme contrefaite.
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201972_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2201972, l'EARL Baehl, représentée par Me Verdin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la prise de position formelle du 28 janvier 2022
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503976_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 27 septembre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession, le 2 décembre 2024, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509322_20250820
20 août 2025
20 août 2025
minorité ; il travaille comme carrossier pour le même employeur depuis la fin de ses études ; son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 28 mai 2025 ; à sa majorité, il a été mis en possession
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103932_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
: - il a toujours déclaré ses périodes d'activité professionnelle dont les agents de Pôle emploi ont eu connaissance ; - au cours de la période litigieuse de l'indu, il a été ponctuellement en position
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
motivés et ont été utilisés de manière déloyale par l'administration, en toute fin de procédure de contrôle en vue de qualifier les revenus en cause comme étant d'origine indéterminée, alors que sa position
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015145_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir sa position, et notamment sur ceux dont elle s'est prévalue au cours de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402345_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
celles-ci dûment appelées ; - confirmer la ligne séparative entre les propriétés situées sur les parcelles cadastrées A037, A038 et A060, notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession
Source officiellePage 2 sur 2514